Article 1 – IDENTIFICATION
1.1. Identité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. ») sont mises en place par la société COCOONBNB Société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est sis 19, place de Haguenau – 67000 Strasbourg, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° 910 615 467 (ci-après « la Société ») sur son site internet www.cocoonbnb.com.
N° TVA :FR08910615467
Téléphone : 0650198475
Mail de contact : contact@cocoonbnb.com
1.2. Directeur de publication
Le Directeur de publication du site internet est Mme Johanna MACEL.
1.3. Hébergeur
Le site internet est hébergé par la société HOSTINGER 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, CHYPRE.
Mail de contact : abuse@hostinger.com.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes C.G.V. sont transmises au client propriétaire de logement objet du contrat de prestation (ci-après « le Client ») lors de l’établissement d’un devis ou de la signature d’un contrat de prestations en ce qu’elles ont pour objet de définir les conditions applicables à la relation commerciale de la Société et du Client.
Les C.G.V. sont accessibles par les Clients sur le Site internet www.cocoonbnb.com où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les C.G.V. sont opposables au Client qui reconnaît, tel que cela est prévu au contrat, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de signer le contrat de prestations.
La signature du contrat de prestations implique l’acceptation préalable du Client aux C.G.V. en vigueur et son adhésion à ces dernières.
La Société se réserve la faculté de modifier ses C.G.V. à tout moment en fonction de l’évolution de son activité et/ou de l’évolution de la législation applicable à son activité.
Toutefois., les C.G.V. applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat de prestation et dont une copie datée à ce jour-là peut être remise à sa demande au Client.
Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
La Société propose des prestations de conseil, d’accompagnement et de mise en place de solutions d’intendance de biens locatifs et conciergerie privée au profit de ses Clients qui mettent en location saisonnière ou ponctuelle un bien dont ils sont les propriétaires.
Ces prestations sont proposées sous plusieurs formules dénommées « Pack » incluant certains services à savoir le Pack Lancement/Pack Sérénité/Pack Détente à un prix fixe.
Les prestations proposées dans chaque Pack sont plus précisément définies sur le site internet www.cocoonbnb.com ainsi que le prix applicable pour chacun.
Parmi les prestations proposées, la Société peut :
- Gérer les commentaires en ligne rédigés par des locataires sur les plateformes de location en ligne ;
- Aide à la création d’un livret d’accueil
- Prestations de ménages et petits travaux
- Mise en place d’une boite à clés
- Aide à l’organisation des réservations
Par ailleurs, la Société propose également des prestations « à la carte » payables à l’unité, définies sur son site internet www.cocoonbnb.com.
Certaines prestations pourront être exécutées par des prestataires extérieurs partenaires de la Société et placés sous sa responsabilité.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le contrat de prestations et par conséquent les présentes C.G.V., entrent en vigueur à compter de la date de signature du contrat, ou à défaut à la date d’entrée en vigueur indiquée sur ce contrat.
Préalablement à la signature du contrat de prestations, la Société propose un devis personnalisé au Client listant les prestations proposées et leurs coûts.
Le Client prend alors connaissance des conditions générales de vente applicables.
Le Client doit accepter et signer le devis et les présentes C.G.V., les Parties signent ensemble le contrat de prestations.
Les C.G.V. pourront être signées soit par signature électronique soit sur format papier à la demande du Client.
Ce contrat est signé sans engagement de durée.
Article 5 – DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client, non professionnel, bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de prestations. Cependant, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du code de la consommation, si le Client souhaite que les prestations commencent à être exécutées avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en informer la Société par courrier ou par email à l’adresse suivante : contact@cocoonbnb.com.
A défaut de renonciation préalable, les services prévus ne pourront débuter qu’à l’expiration de ce délai.
Le droit de rétractation doit s’exercer par une déclaration écrite du client adressée par email à l’adresse suivante contact@cocoonbnb.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 19, place de Haguenau – 67000 Strasbourg.
Article 6 – CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Prix
Les tarifs des services proposées par la Société, à savoir des Pack et des prestations « à la carte », sont consultables en ligne sur le site internet de la Société www.cocoonbnb.com et peuvent être adressés au Client Propriétaire à tout moment à sa demande.
Les prix sont indiqués hors taxe (H.T.) auquel est ajouté la TVA en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Le montant de la rémunération due à la Société sera indiqué dans le devis.
Le client devra régler le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci, sans pouvoir opérer une quelconque compensation aves des sommes dues ou prétendues exigibles de la part de la Société.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix des services à tout moment, notamment en cas
d’augmentation des coûts. En cas de modification du prix, le Prestataire en informera le Client par mail avec un délai de prévenance de deux (2) mois. Si le client refuse la modification de prix, il devra en
informer le Prestataire par mail dans un délai maximum de TRENTE (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification du prix. Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin automatiquement au terme du délai de prévenance sans aucune autre formalité. En cas de silence gardé par le Client durant le délai de prévenance, cela vaudra acceptation. La modification du prix s’appliquera donc au Client de manière automatique.
6.2. Modalités et moyens de paiement
6.2.1. La Société édite et adresse en début de mois (entre le 1e et le 5 du mois) au Client une facture mensuelle correspondante aux prestations effectuées pour le mois écoulé qu’elle adressera par courrier électronique ou par courrier postal.
Cette facture est payable à réception.
6.2.2. Les moyens de paiement acceptés sont les virements bancaires ou les chèques libellés à l’ordre de la Société.
Le Client s’engage à ce que son compte bancaire soit suffisamment fourni pour permettre le règlement desdites factures. Tous frais qui seraient mis à la charge de la Société en cas de chèque sans provision, sera refacturé au Client.
Le règlement par virement
Le paiement par virement bancaire est possible sur le compte de la Société. Le Client devra indiquer le numéro de la facture comme référence de son virement.
Le règlement par chèque
Le règlement par chèque est autorisé et n’est possible que pour les chèques en Euro tirés sur une banque française.
Le Client devra indiquer le numéro de la facture et devra être établi à l’ordre de la Société COCOONBNB.
6.3. Retard de paiement et indemnité de recouvrement
En cas de retard de paiement le Client sera redevable du paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. La Société se réserve la faculté de demander au Client une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés seraient supérieurs à ce montant, sur présentation de justificatifs.
Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à disposition de la Société tous les outils et moyens nécessaires à l’exécution de ses missions et à donner tous les éléments d’informations qui sembleraient être nécessaires à la Société pour exécuter la mission qui lui est confiée.
Le Client s’engage à répondre à la Société à toutes demandes d’informations ou de communication de documents dans le cadre de l’exécution du contrat.
Il s’engage également à régler les factures de la Société suite à l’exécution de ses prestations dans les conditions de l’article 6 des présentes.
Enfin, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGV.
Article 8 – OBLIGATIONS DE COCOONBNB
8.1. Obligations générales
La Société s’engage à une obligation de moyens d’avoir à exécuter les prestations qui lui sont confiées conformément au contrat de prestations signé avec le Client.
La Société s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande des locataires.
8.2. Obligations relatives aux commentaires en ligne
Dans le cadre de la mise en location par le Client de son bien immobilier, les locataires peuvent rédiger des commentaires en ligne sur les plateformes en ligne concernées.
Parmi les prestations proposées, le Client peut donner mandat à la Société de gérer les commentaires en ligne. Cela signifie que la Société aura pour mission :
- de répondre éventuellement aux commentaires en cas de demande d’informations, de renseignement ;
- de rédiger des commentaires dans le cadre d’une réclamation ou d’un grief ;
- de signaler un abus à la plateforme en ligne concerné en cas d’abus manifestement illicite.
En tout état de cause, la Société s’engage à ne pas diffuser de contenu qui :
- porterait atteinte au droit à l’image, à la vie privée et de manière générale au droit de la personnalité d’un tiers en violation, notamment de l’article 9 du code civil et à la présomption d’innocence visée à l’article 9-1 du code civil ;
- Constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…) ou une infraction prévue et réprimée aux articles 225-4-4 et suivants du code pénal visant notamment la traite des êtres humains mineurs ou majeurs, le proxénétisme ;
- Contiendrait des propos négationnistes, révisionnistes, fasciste, xénophobe, raciste ou sectaire ;
- Contiendrait un contenu contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
- Contiendrait des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme).
La Société s’interdit de faire de la publicité commerciale non sollicitée (spamming) ou la promotion d’un produit et/ou d’un service notamment en faveur du tabac et de l’alcool que ce soit de manière directe ou indirecte.
La Société s’engage à informer immédiatement le Client de toute réclamation ou grief contenu dans un commentaire et à y apporter tout le soin et le professionnalisme nécessaire afin d’apporter, le cas échéant, une réponse et des explications au locataire concerné ou l’inviter à la contacter directement.
Article 9 – OBLIGATIONS COMMUNES AUX PARTIES
La Société le Client s’engagent à se comporter entre elles de manière loyale.
La société et le Client s’engagent notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.
Article 10 – RESILIATION
Le Client ou la Société ont la possibilité de résilier le contrat à tout moment, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et en respectant un délai de préavis d’un (1) mois.
S’agissant plus spécifiquement de la résiliation du PACK SERENITE dans les deux mois qui suivent la signature du contrat, celui-ci deviendra automatiquement un PACK DETENTE, selon la grille tarifaire en vigueur.
Article 11 – CONSEQUENCES DU TERME DU CONTRAT
En cas de résiliation du contrat, le Client Propriétaire s’engage à honorer l’ensemble des factures qui sont dues à la Société.
Tout abonnement mensuel commencé est dû. En revanche, selon les prestations choisies par le client hors abonnement mensuel, la facturation se fera au prorata.
Cependant, en fonction des packs choisis et options éventuelles, la facturation pourra être effectuée au prorata.
La résiliation ne prenant effet qu’un mois après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, la facture du mois écoulé au titre du préavis sera également due par le Client.
De son côté, la Société s’engage à remettre l’ensemble des informations au Client sur son bien, tous ses jeux de clés si toutefois il en avait été le gardien.
Article 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des parties ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Il peut notamment s’agir d’un blocage, d’insurrections, d’une guerre civile, d’une guerre, d’opérations militaires, d’état d’urgence national ou local, ou d’une catastrophe naturelle.
La partie constatant l’évènement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation concernée, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié dans les conditions et en application de l’article 9.
Article 13 – RESPONSABILITE – ASSURANCE
La Société a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages qu’elle pourrait elle-même causer à ses Clients ou à leurs biens dans l’exercice de ses missions.
Il est rappelé au Client qu’il se doit de vérifier auprès de sa compagnie d’assurance qu’il est assuré en dans le cadre de la mise en location saisonnière de son bien immobilier.
La Société n’est responsable que de l’exécution de sa mission et notamment, pour l’intervention des prestataires extérieurs, de leur intervention en bonne et due forme et de la réalisation de la mission donnée par la Société.
Toutefois, les dommages qui pourraient être causés par ces prestataires extérieurs (au titre par exemple du ménage, du petit bricolage) lors de leurs interventions sont couverts par leur propre assurance responsabilité civile professionnelle, sous réserve que le Client puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à leurs interventions.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable à ce titre.
Article 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1. Le site internet
Les présentes conditions générales de vente n’entrainent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur le site internet de la Société qui demeure la propriété entière et exclusive de la Société.
La Société est titulaire à titre exclusif des droits d’auteur sur le site et le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société.
Toute reproduction non autorisée entraînerait des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
14.2. La marque
Les présentes conditions générales de vente n’entrainent aucun transfert de propriété de la marque COCOONBNB ni aucune autorisation de reproduction. Toute reproduction non autorisée de la marque est constitutive d’un acte de contrefaçon.
Le Client est informé que la Société aura la possibilité d’engager toutes procédures afin de faire valoir ses droits et d’obtenir une réparation de son préjudice.
14.3. Produits et services
Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations communiquées qui seront tenues pour confidentielles.
COCOONBNB conserve un droit de propriété intellectuelle sur tous produits, documents présents sur tous supports quel qu’il soit. La divulgation, la diffusion, la communication, la vente, la cession, la revente, la reproduction, la copie ou l’exploitation sous quelque forme que ce soit des produits et contenus proposés sont strictement interdites, sauf accord préalable.
Avec l’accord exprès du Client, COCOONBNB pourra utiliser les photographies des biens immobiliers ou tous autres supports de ses prestations sur son site internet et notamment ses réseaux sociaux, ses documents promotionnels et commerciales.
Article 15 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, COCOONBNB est amenée à traiter des données personnelles.
Le traitement de ces données à caractère personnel est réalisé en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il est détaillé dans la politique de confidentialité acceptée par le Client Propriétaire et disponible dans la Politique de confidentialité accessible depuis l’URL suivante : www.cocoonbnb.com/politique-de-confidentialité
Article 16 – REGLEMENT DES LITIGES
16.1. Réclamation préalable
Les contestations de quelque nature qu’elles soient, qui viendraient à se produire à propos du présent contrat, quant à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation, devront être portées en premier à la connaissance de COCOONBNB.
Le Client pourra adresser sa réclamation par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cocoonbnb.com.
Si COCOONBNB ne répond pas à la demande du Client, ou si la réponse ne convient pas au Client, ce dernier aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément à l’article 16.2. des présentes CGV.
16.2. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, si la procédure de réclamation est infructueuse, le Client a le droit de soumettre sa contestation à une procédure de médiation dans l’année suivant sa réclamation, et préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente pour trancher le litige.
Le Client est libre de recourir ou non à un médiateur de la consommation.
Le Client pourra saisir le médiateur de la consommation compétent CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur leur site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
En application de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de COCOONBNB par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les CGV ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de COCOONBNB ;
- Le litige n’entre pas dans le champ de sa compétence.
Le Client est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
En application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, les frais et indemnités de médiation seront supportés exclusivement par COCOONBNB.
Seront toutefois laissés à la charge du Client les frais qu’il a engagé pour se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. Le Client supportera également la totalité des frais issus d’une expertise réalisée à sa demande exclusive.
En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les Parties.
A l’issue de la médiation, chacune des Parties est libre de saisir le tribunal compétent.
Article 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes sera tranché selon les règles de droit français, sous réserve de l’application des règles impératives du pays de résidence du Client.
Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel exerçant sous la forme commerciale, attribution de compétence est faite au Tribunal de commerce de Strasbourg y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs.
ANNEXE DE SOUS-TRAITANCE DE DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des prestations réalisées par COCOONBNB, le Client demande à COCOONBNB de traiter des données personnelles des locataires dans le cadre l’assistance à la location saisonnière de son bien immobilier meublé et de la gestion des commentaires en ligne sur la plateforme en ligne de location de biens immobiliers.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles et, en particulier, le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 (« LIL »).
Au sens de cette annexe, le Client est le responsable de traitement et COCOONBNB est le « sous-traitant ».
1. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Dans de la cadre de la réalisation des prestations, la nature des opérations réalisées sur les données personnelles est :
- La collecte des données
- Le stockage des données
- La modification des données
- La consultation des données
- La suppression des données
2. Obligations du sous-traitant
COCOONBNB s’engage à :
2.1. traiter les données personnelles uniquement pour la finalité qui fait l’objet de la sous-traitance.
2.2. lorsqu’elle fait appel à des sous-traitants ultérieurs, COCOONBNB garantit que ses sous-traitants ultérieurs :
- sont établis au sein de l’Union Européenne,
- traitent et hébergent les données personnelles au sein de l’Union Européenne,
- qu’aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne n’intervient.
Le cas échéant, l’accord préalable et écrit du Client est nécessaire avant tout transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne.
2.3. traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si COCOONBNB considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition légale relative à la protection des données personnelles, il en informera le Client. En outre, si COCOONBNB est tenu de procéder à un transfert de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit de l’union européenne et du droit français, il devra informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
2.4. prendre toutes les précautions et mesures utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées pour le compte du Client dans le cadre du contrat.
2.5. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles :
– s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
– reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.
2.6. prendre en compte s’agissant des outils, produits, logiciels ou services, les principes de protection de données dès la conception et par défaut.
2.7. assistance de COCOONBNB
COCOOBNB assistera le Client dans la mesure de ce qui est matériellement possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite à toute demande reçue de la part des personnes concernées d’exercer leurs droits ou de l’autorité de contrôle compétente, dans un délai raisonnable.
Le Client et COCOONBNB se sont mis d’accord pour que COCOONBNB réponde directement aux demandes des personnes qui lui seraient directement adressées. COCOONBNB tiendra informé le Client. COCOONBNB s’engage à répondre aux demandes dans le délai d’un mois conformément au RGPD et à la loi LIL.
COCOONBNB assistera le Client pour garantir le respect de :
- Ses obligations de sécurité et de confidentialité ;
- Ses obligations au titre de la réalisation d’une analyse d’impact des opérations de traitements concernées par la sous-traitance, le cas échéant.
2.8. Notification des violations de données personnelles (faille de sécurité)
COCOONBNB effectuera pour le compte du Client les notifications auprès de la CNIL en cas de violation de données personnelles et informera le Client.
Cela ne concerne que les violations de données personnelles concernant les données traitées par COCOONBNB dans le cadre de la mission et non les violations de données personnelles qui pourraient émaner de la plateforme de location saisonnière.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile, conformément à l’article 33 du RGPD, afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.
2.9. Mesures de sécurité mises en œuvre par COCOONBNB
Conformément à l’article 32 du RGPD, COCOONBNB s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
2.10. Sort des données au terme du Contrat
COCOONBNB transmettra les données personnelles concernées au Client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du terme du Contrat.
Les données seront détruites sauf dans l’hypothèse où COCOONBNB doit conserver lesdites données pour remplir une obligation légale.
2.11. Tenue d’un registre d’activités
COCOONBNB dispose d’un registre d’activités.
2.12. Obligations du responsable de traitement (le Client)
Le Client s’engage à :
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par COCOONBNB ;
- Veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données ;
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits ;
A la demande du Client, COCOONBNB fournira l’ensemble des documents, données et informations concernant les traitements faisant l’objet de la sous-traitance et sa conformité à la législation sur les données personnelles.
Si les éléments communiqués s’avèrent insuffisants pour permettre au Client de s’assurer que les obligations prévues par le RGPD ainsi que la législation française sur les données personnelles sont remplies, COCOONBNB et le Client se réuniront pour convenir :
- Des conditions techniques,
- Des conditions de sécurité.
Aux fins de réalisation d’un audit. Il est expressément prévu que l’audit pourra être réalisé une fois par année contractuelle.
Cet audit pourra être réalisé par le Client ou un tiers de son choix à la condition que ce tiers ne soit pas en concurrence avec les activités réalisées par COCOONBNB pour le Client.
Le tiers devra signer, au préalable, un accord de confidentialité qui sera rédigé et transmis par COCOONBNB.
Les frais relatifs à cet audit seront pris en charge par le Client.
Le Client devra informer COCOONBNB de son intention de réaliser un audit au moins QUINZE (15) jours avant la date d’audit souhaitée.
Le Client et tout tiers placé sous sa responsabilité est informé que l’audit ne doit pas affecter la confidentialité et la sécurité des données des autres clients de COCOONBNB.
En tout état de cause, l’ensemble des documents qui seraient communiqués par COCOONBNB sont confidentiels. Ils ne pourront, le cas échéant, n’être communiqués qu’à la CNIL, autorité de contrôle.
