Article 1 – IDENTIFICATION
1.1. Identité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. ») sont mises en place par la société COCOONBNB Société à responsabilité limitée au capital de 1000 €, sont le siège social est sis 19, place de Haguenau – 67000 Strasbourg, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° 910 615 467 (ci-après « la Société ») sur son site internet www.cocoonbnb.com.
N° TVA :FR08910615467
Téléphone : 0650198475
Mail de contact : contact@cocoonbnb.com
1.2. Directeur de publication
Le Directeur de publication du site internet est Mme Johanna MACEL.
1.3. Hébergeur
Le site internet est hébergé par la société HOSTINGER 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, CHYPRE.
Mail de contact : abuse@hostinger.com.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes C.G.V. sont transmises au client propriétaire de logement objet du contrat de prestation (ci-après « le Client ») lors de l’établissement d’un devis ou de la signature d’un contrat de prestations en ce qu’elles ont pour objet de définir les conditions applicables à la relation commerciale de la Société et du Client.
Les C.G.V. sont accessibles par les Clients sur le Site internet www.cocoonbnb.com/conditions-generales-de-vente où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les C.G.V. sont opposables au Client qui reconnaît, tel que cela est prévu au contrat, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de signer le contrat de prestations.
La signature du contrat de prestations implique l’acceptation préalable du Client aux C.G.V. en vigueur.
La Société se réserve la faculté de modifier ses C.G.V. à tout moment en fonction de l’évolution de son activité et/ou de l’évolution de la législation applicable à son activité.
Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
La Société propose des prestations de conseil, d’accompagnement et de mise en place de solutions d’intendance de biens locatifs et conciergerie privée au profit de ses Clients qui mettent en location saisonnière ou ponctuelle un bien dont ils sont les propriétaires.
Ces prestations sont proposées sous plusieurs formules dénommées « Pack » incluant certains services à savoir le Pack Lancement/Pack Sérénité/Pack Détente à un prix fixe.
Les prestations proposées dans chaque Pack sont plus précisément définies sur le site internet www.cocoonbnb.com ainsi que le prix applicable pour chacun.
Parmi les prestations proposées, la Société peut :
- Gérer les commentaires en ligne rédigés par des locataires sur les plateformes de location en ligne ;
- Aide à la création d’un livret d’accueil
- Prestations de ménages et petits travaux
- Mise en place d’une boite à clés
- Aide à l’organisation des réservations
Par ailleurs, la Société propose également des prestations « à la carte » payables à l’unité, définies sur son site internet www.cocoonbnb.com.
Certaines prestations pourront être exécutées par des prestataires extérieurs partenaires de la Société et placés sous sa responsabilité.
Article 4 – VENTES ADDITIONNELLES AUX VOYAGEURS
La Société propose également des produits et services additionnels (ci-après « Extras ») directement aux voyageurs séjournant dans les logements gérés par le Client. Ces Extras, tels que le départ tardif, l’arrivée anticipée, la mise à disposition de paniers gourmands, services de transport ou autres services similaires, sont proposés et facturés indépendamment du contrat signé entre la Société et le Client.
4.1. Indépendance des Extras
Les Extras sont proposés directement aux voyageurs et ne sont pas intégrés dans les prestations contractuelles fournies au Client. Ces services n’entrent pas dans le cadre des commissions perçues par la Société en application du contrat principal avec le Client.
4.2. Responsabilité
La Société est seule responsable de la gestion, de la facturation et de l’exécution des Extras vendus aux voyageurs. Le Client n’est pas engagé contractuellement dans ces transactions.
4.3. Utilisation des logements
Les Extras proposés sont réalisés en respectant l’intégrité des biens loués et des règles établies entre la Société et le Client pour la gestion du logement.
4.4. Communication avec les voyageurs
La promotion des Extras auprès des voyageurs sera effectuée de manière autonome par la Société, en conformité avec les lois applicables.
Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le contrat de prestations et par conséquent les présentes C.G.V., entrent en vigueur à compter de la date de signature du contrat, ou à défaut à la date d’entrée en vigueur indiquée sur ce contrat.
Préalablement à la signature du contrat de prestations, la Société propose un devis personnalisé au Client listant les prestations proposées et leurs coûts.
Le Client prend alors connaissance des conditions générales de vente applicables.
Le Client doit accepter et signer le devis et les présentes C.G.V., les Parties signent ensemble le contrat de prestations.
Les C.G.V. pourront être signées soit par signature électronique soit sur format papier à la demande du Client.
Ce contrat est signé sans engagement de durée.
Article 6 – DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client, non professionnel, bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de prestations. Cependant, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du code de la consommation, si le Client souhaite que les prestations commencent à être exécutées avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en informer la Société par courrier ou par email à l’adresse suivante : contact@cocoonbnb.com.
A défaut de renonciation préalable, les services prévus ne pourront débuter qu’à l’expiration de ce délai.
Le droit de rétractation doit s’exercer par une déclaration écrite du client adressée par email à l’adresse suivante contact@cocoonbnb.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 19, place de Haguenau – 67000 Strasbourg.
Article 7 – CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Prix
Les tarifs des services proposées par la Société, à savoir des Pack et des prestations « à la carte », sont consultables en ligne sur le site internet de la Société www.cocoonbnb.com et peuvent être adressés au Client Propriétaire à tout moment à sa demande.
Les prix sont indiqués hors taxe (H.T.) auquel est ajouté la TVA en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Le montant de la rémunération due à la Société sera indiqué dans le devis.
Le client devra régler le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci, sans pouvoir opérer une quelconque compensation aves des sommes dues ou prétendues exigibles de la part de la Société.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts. En cas de modification du prix, le Prestataire en informera le Client par mail avec un délai de prévenance de deux (2) mois. Si le client refuse la modification de prix, il devra en informer le Prestataire par mail dans un délai maximum de TRENTE (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification du prix. Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin automatiquement au terme du délai de prévenance sans aucune autre formalité. En cas de silence gardé par le Client durant le délai de prévenance, cela vaudra acceptation. La modification du prix s’appliquera donc au Client de manière automatique.
7.2. Modalités et moyens de paiement
7.2.1. La Société édite et adresse en début de mois (entre le 1e et le 5 du mois) au Client une facture mensuelle correspondante aux prestations effectuées pour le mois écoulé qu’elle adressera par courrier électronique ou par courrier postal.
Cette facture est payable à réception.
7.2.2. Les moyens de paiement acceptés sont les prélèvements bancaires, virements bancaires ou les chèques libellés à l’ordre de la Société.
Le Client s’engage à ce que son compte bancaire soit suffisamment fourni pour permettre le règlement desdites factures. Tous frais qui seraient mis à la charge de la Société en cas de chèque sans provision, sera refacturé au Client.
Le règlement par prélèvement
Le paiement par prélèvement bancaire interviendra 2 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de la facture.
Le règlement par virement
Le paiement par virement bancaire est possible sur le compte de la Société. Le Client devra indiquer le numéro de la facture comme référence de son virement.
7.3. Retard de paiement et indemnité de recouvrement
En cas de retard de paiement le Client sera redevable du paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. La Société se réserve la faculté de demander au Client une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés seraient supérieurs à ce montant, sur présentation de justificatifs.
En cas de retard de paiement, COCOONBNB pourra suspendre ses prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à disposition de la Société tous les outils et moyens nécessaires à l’exécution de ses missions et à donner tous les éléments d’informations qui sembleraient être nécessaires à la Société pour exécuter la mission qui lui est confiée.
Le Client s’engage à répondre à la Société à toutes demandes d’informations ou de communication de documents dans le cadre de l’exécution du contrat.
Il s’engage également à régler les factures de la Société suite à l’exécution de ses prestations dans les conditions de l’article 6 des présentes.
Enfin, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGV.
Article 9 – OBLIGATIONS DE COCOONBNB
9.1. Obligations générales
La Société s’engage à une obligation de moyens d’avoir à exécuter les prestations qui lui sont confiées conformément au contrat de prestations signé avec le Client.
La Société s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande des locataires.
9.2. Obligations relatives aux commentaires en ligne
Dans le cadre de la mise en location par le Client de son bien immobilier, les locataires peuvent rédiger des commentaires en ligne sur les plateformes en ligne concernées.
Parmi les prestations proposées, le Client peut donner mandat à la Société de gérer les commentaires en ligne. Cela signifie que la Société aura pour mission :
- de répondre éventuellement aux commentaires en cas de demande d’informations, de renseignement ;
- de rédiger des commentaires dans le cadre d’une réclamation ou d’un grief ;
- de signaler un abus à la plateforme en ligne concerné en cas d’abus manifestement illicite.
En tout état de cause, la Société s’engage à ne pas diffuser de contenu qui :
- porterait atteinte au droit à l’image, à la vie privée et de manière générale au droit de la personnalité d’un tiers en violation, notamment de l’article 9 du code civil et à la présomption d’innocence visée à l’article 9-1 du code civil ;
- Constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…) ou une infraction prévue et réprimée aux articles 225-4-4 et suivants du code pénal visant notamment la traite des êtres humains mineurs ou majeurs, le proxénétisme ;
- Contiendrait des propos négationnistes, révisionnistes, fasciste, xénophobe, raciste ou sectaire ;
- Contiendrait un contenu contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
- Contiendrait des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme).
La Société s’interdit de faire de la publicité commerciale non sollicitée (spamming) ou la promotion d’un produit et/ou d’un service notamment en faveur du tabac et de l’alcool que ce soit de manière directe ou indirecte.
La Société s’engage à informer immédiatement le Client de toute réclamation ou grief contenu dans un commentaire et à y apporter tout le soin et le professionnalisme nécessaire afin d’apporter, le cas échéant, une réponse et des explications au locataire concerné ou l’inviter à la contacter directement.
Article 10 – OBLIGATIONS COMMUNES AUX PARTIES
La Société le Client s’engagent à se comporter entre elles de manière loyale.
La société et le Client s’engagent notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.
Article 11 – RESILIATION
Le Client ou la Société ont la possibilité de résilier le contrat à tout moment, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et en respectant un délai de préavis d’un (1) mois.
Les commissions des réservations dans la période du préavis en cours seront dues, qu’elles soient maintenues ou annulées.
En cas d’arrêt d’activité par le propriétaire de façon soudaine, avant la fin du préavis, nécessitant d’annuler des réservations ou des prestations, des frais d’annulation des réservations seront retenues à hauteur de 10% du montant de la réservation, si celles-ci ont pu être annulées sans pénalité de la part de la plateforme.
Article 12 – CONSEQUENCES DU TERME DU CONTRAT
En cas de résiliation du contrat, le Client Propriétaire s’engage à honorer l’ensemble des factures qui sont dues à la Société.
Tout abonnement mensuel commencé est dû. En revanche, selon les prestations choisies par le client hors abonnement mensuel, la facturation se fera au prorata.
Cependant, en fonction des packs choisis et options éventuelles, la facturation pourra être effectuée au prorata.
La résiliation ne prenant effet qu’un mois après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, la facture du mois écoulé au titre du préavis sera également due par le Client.
De son côté, la Société s’engage à remettre l’ensemble des informations au Client sur son bien, tous ses jeux de clés si toutefois il en avait été le gardien.
Article 13 – FORCE MAJEURE
Chacune des parties ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Il peut notamment s’agir d’un blocage, d’insurrections, d’une guerre civile, d’une guerre, d’opérations militaires, d’état d’urgence national ou local, ou d’une catastrophe naturelle.
La partie constatant l’évènement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation concernée, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié dans les conditions et en application de l’article 9.
Article 14 – RESPONSABILITE – ASSURANCE
La Société a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages qu’elle pourrait elle-même causer à ses Clients ou à leurs biens dans l’exercice de ses missions.
Il est rappelé au Client qu’il se doit de vérifier auprès de sa compagnie d’assurance qu’il est assuré en dans le cadre de la mise en location saisonnière de son bien immobilier.
La Société n’est responsable que de l’exécution de sa mission et notamment, pour l’intervention des prestataires extérieurs, de leur intervention en bonne et due forme et de la réalisation de la mission donnée par la Société.
Toutefois, les dommages qui pourraient être causés par ces prestataires extérieurs (au titre par exemple du ménage, du petit bricolage) lors de leurs interventions sont couverts par leur propre assurance responsabilité civile professionnelle, sous réserve que le Client puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à leurs interventions.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable à ce titre.
Article 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1. Le site internet
Les présentes conditions générales de vente n’entrainent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur le site internet de la Société qui demeure la propriété entière et exclusive de la Société.
La Société est titulaire à titre exclusif des droits d’auteur sur le site et le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société.
Toute reproduction non autorisée entraînerait des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
15.2. La marque
Les présentes conditions générales de vente n’entrainent aucun transfert de propriété de la marque COCOONBNB ni aucune autorisation de reproduction. Toute reproduction non autorisée de la marque est constitutive d’un acte de contrefaçon.
Le Client est informé que la Société aura la possibilité d’engager toutes procédures afin de faire valoir ses droits et d’obtenir une réparation de son préjudice.
15.3. Produits et services
Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations communiquées qui seront tenues pour confidentielles.
COCOONBNB conserve un droit de propriété intellectuelle sur tous produits, documents présents sur tous supports quel qu’il soit. La divulgation, la diffusion, la communication, la vente, la cession, la revente, la reproduction, la copie ou l’exploitation sous quelque forme que ce soit des produits et contenus proposés sont strictement interdites, sauf accord préalable.
Avec l’accord exprès du Client, COCOONBNB pourra utiliser les photographies des biens immobiliers ou tous autres supports de ses prestations sur son site internet et notamment ses réseaux sociaux, ses documents promotionnels et commerciales.
Article 16 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, COCOONBNB est amenée à traiter des données personnelles.
Le traitement de ces données à caractère personnel est réalisé en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il est détaillé dans la politique de confidentialité acceptée par le Client Propriétaire et disponible dans la Politique de confidentialité accessible depuis l’URL suivante : www.cocoonbnb.com/mentions-legales
Article 17 – REGLEMENT DES LITIGES
17.1. Réclamation préalable
Les contestations de quelque nature qu’elles soient, qui viendraient à se produire à propos du présent contrat, quant à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation, devront être portées en premier à la connaissance de COCOONBNB.
Le Client pourra adresser sa réclamation par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cocoonbnb.com.
Si COCOONBNB ne répond pas à la demande du Client, ou si la réponse ne convient pas au Client, ce dernier aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément à l’article 16.2. des présentes CGV.
17.2. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, si la procédure de réclamation est infructueuse, le Client a le droit de soumettre sa contestation à une procédure de médiation dans l’année suivant sa réclamation, et préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente pour trancher le litige.
Le Client est libre de recourir ou non à un médiateur de la consommation.
Le Client pourra saisir le médiateur de la consommation compétent CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur leur site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
En application de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de COCOONBNB par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les CGV ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de COCOONBNB ;
- Le litige n’entre pas dans le champ de sa compétence.
Le Client est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
En application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, les frais et indemnités de médiation seront supportés exclusivement par COCOONBNB.
Seront toutefois laissés à la charge du Client les frais qu’il a engagé pour se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. Le Client supportera également la totalité des frais issus d’une expertise réalisée à sa demande exclusive.
En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les Parties.
A l’issue de la médiation, chacune des Parties est libre de saisir le tribunal compétent.
Article 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes sera tranché selon les règles de droit français, sous réserve de l’application des règles impératives du pays de résidence du Client.
Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel exerçant sous la forme commerciale, attribution de compétence est faite au Tribunal de commerce de Strasbourg y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs.
Mise à jour le 15/11/2024
